Préalable

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat liant légalement le Client et Net-Promotion Inc. en ce qui concerne la fourniture des services de traduction et de localisation de sites Web ou de logiciels, d’une part, et la SEO Search Engine Optimization, d’autre part, par agrément du Client avec Net-Promotion Inc. Dans l'éventualité d'un désaccord sur quoi que ce soit: communication, proposition, matériel promotionnel ou accords, les présentes Conditions Générales prévaudront.
La transmission du Matériel Original (comme défini ci-dessous) implique l'acceptation de toutes les Conditions Générales du Contrat de la part du Client.

1. Définitions

1.1. "Client" désigne la personne physique ou juridique stipulée par le présent contrat.
1.2. "Matériel Original" désigne les documents et autres matériaux fournis au Traducteur pour les services de traduction, et/ou localisation ou pour la SEO Search Engine Optimization dans le cadre des présentes Conditions.
1.3. "Matériel final" désigne la version finale traduite du Matériel Original, ainsi que les rapports et les relations relatives aux services de SEO Search Engine Optimization.

2. Tarifs

2.1. Le service demandé sera effectué par Net-Promotion Inc. et facturé selon les termes et les tarifs exposés dans le devis.
2.2. Toutes les offres et tous les devis communiqués sous quelques formes que ce soit sont à considérer comme non liante pour Net-Promotion Inc. comme pour le Client, sauf clause explicite dans le sens contraire, et auront une validité maximum de trente (30) jours.
2.3. Chaque ordre de traduction ou d’optimisation d’un site Web sur les moteurs de recherche doit être accompagné d'une commande ferme et définitive comportant le prix sur lequel les parties se sont accordés par fax signé par la partie habilitée, ou à défaut par courrier électronique si nous donnons notre accord explicite, à défaut de laquelle nous nous réservons le droit de ne pas commencer le travail.
2.4. L'unité de décompte pour une traduction est le mot dans la langue source, sauf pour les forfaits par page Web et accords particuliers pris auparavant.
2.5. Net-Promotion Inc. se réserve le droit de modifier les prix et les tarifs et/ou les indications de livraison d'éventuels devis précédents au moment de la réception et de l'évaluation du Matériel Original complet à traduire.
2.6. Net-Promotion Inc. notifiera au Client l'estimation d'éventuels coûts supplémentaires ou de modifications à la date de livraison avant de débuter la traduction.
2.7. Les délais de livraison sont indicatifs, et non formels.
2.8. Net-Promotion Inc. ne pourra pas être tenu responsable de retards d'acheminement par fax, modem, email et autres moyens postaux ou terrestres, non contrôlés directement par Net-Promotion Inc. .

3. Qualité du service et du Matériel Original

3.1. Net-Promotion Inc. rendra le service sur les bases de ses propres procédures standards de qualité, traduisant les termes spécialisés selon leur signification habituelle et conventionnelle, ou bien sur la base d'un glossaire précédemment approuvé par le Client.
3.2. Les textes techniques seront accompagnés à toutes fins utiles de documents de référence fournis par le client et/ou de figures ou plans permettant une meilleure compréhension de ceux-ci.
3.3. Tout le Matériel Original devra être facilement lisible et livrable à Net-Promotion Inc. dans les formats et les temps dont le Traducteur aura convenu avec le Client.
3.4. Net-Promotion Inc. ne répondra pas d'éventuel retard de livraison dû à des manquements, des erreurs ou des retards dans la fourniture du Matériel Original.
3.5. En cas de traduction technique, la validation d'un glossaire peut être demandée au client. Dans ce cas, la date de livraison sera prolongée d'une durée égale au temps de réponse du client.
3.6. En cas d’optimisation de sites Web : Net-Promotion Inc. s’engage à une obligation de moyens mais ne peut pas garantir le résultat final.

• Net-Promotion Inc. prépare le site Web du Client pour obtenir le meilleur classement possible mais ne peut pas prévoir de façon certaine votre position car les moteurs classent leurs résultats grâce a des algorithmes sur lesquels Net-Promotion Inc. ne peut pas agir directement et les annuaires classent les sites par thèmes.
• Net-Promotion Inc. ne promet pas de résultats sur un seul mot clé courant, par exemple: maison, avion, restaurant.
• Net-Promotion Inc. s’engage à aider le Client sur les choix des mots clés, les descriptions de vos pages, les informations fournies aux outils de recherche lors du référencement...
• Net-Promotion Inc. s’engage à suivre les recommandations de soumission des outils de recherche.
• Enfin Net-Promotion Inc. n'utilise pas de technique de "spamdexing" qui consiste à gruger le moteur de recherche dans le but d'obtenir le meilleur classement possible.

4. Conditions d’acceptation pour la SEO Search Engine Optimization

4.1. Net-Promotion Inc. refusera les prestations aux sites Web qui ne respecterons pas les conditions suivantes:

• Le site doit être en conformité avec les loi internationales.
• Le site ne doit pas proposer de contenus illégaux.
• Net-Promotion Inc. refusera notamment les sites à caractères pornographiques, racistes, violents, diffamatoires ou des sites proposant des liens vers de tels contenus.
• Le site doit comporter au moins une version en anglais.
• Le site ne doit pas rediriger vers un autre site (site miroir)

4.2.  Les mots clés choisis pour le site du Client doivent être en avec accord avec son contenu.
4.3.  Les mots clés retenus pour la facturation de positionnement ne doivent pas être trop courants

5. Modification ou ajout au Matériel Original

5.1. Toutes les modifications ou ajouts au Matériel Original devront être présentées à Net-Promotion Inc. en indiquant clairement les changements et la position par rapport à la copie présentée précédemment.
5.2. La détermination des coûts et des temps demandés par l'insertion de ces modifications ou de ces ajouts au Matériel Original dans les traductions en cours dans les langues de destination, sera effectuée sur la base de la quantité et du type de changement et du pourcentage de travail déjà effectué.
5.3. Net-Promotion Inc. fournira au Client une estimation des temps et coûts supplémentaires avant de débuter la réalisation de ces modifications ou de ces ajouts.

6. Reclamations

6.1. En aucun cas, Net-Promotion Inc. ne peut être recherchée ni inquiétée, de même être rendue moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou encore dans le cas de non-respect d'un vocabulaire donné s'il n'a pas été expressément fourni à la commande. Notamment en matière publicitaire, il ne s'agit que de l'exécution d'une traduction et Net-Promotion Inc. ne peut pas être tenu de rédiger en style publicitaire différent de celui du texte source. Net-Promotion Inc. n'est pas tenue de rédiger le texte dans un style publicitaire différent de celui du texte source.
6.2. Le Client prend acte que Net-Promotion Inc. n'assume aucune responsabilité ni obligation pour d'éventuelles erreurs de traduction, à moins qu'elles n'aient été signalées par écrit dans les sept (7) jours calendaires suivant la livraison du Matériel Final au Client (c'est-à-dire la date de départ de nos bureaux). Toute réclamation devra être accompagnée des documents originaux et de justification annotée des traductions contestées. Passé ce délai, la traduction sera considérée comme correcte.
6.3. L'unique obligation de Net-Promotion Inc. relativement à des erreurs signalées avant ce terme, sera de corriger gratuitement le Matériel Final.
6.4. En aucun cas, des défauts dans une partie de traduction ne peuvent remettre en question le travail tout entier.

7. Limitation de la responsabilité

7.1. Net-Promotion Inc. n'assume aucune responsabilité pour quelques types que ce soit de préjudice extraordinaire, direct ou indirect, ou revendications du Client ou de tierces personnes, dérivant des services même de Net-Promotion Inc. , indépendamment de l'objet ou des modalités d'action ou du fait que le préjudice soit de nature contractuelle ou extracontractuelle ou de la prévisibilité de celui-ci de la part de Net-Promotion Inc., indépendamment de leur prévision dans les propositions et les documentations corrélées.
7.2. Net-Promotion Inc. ne sera pas tenu responsable de la restitution, de la perte ou d'éventuels dommages dans le Matériel Original. Dans le cas où il serait confié à Net-Promotion Inc. des matériels uniques et précieux, c'est le devoir du Client de pourvoir à la stipulation d'une politique opportune de sécurité pour empêcher tout risque de préjudice dérivant d'une perte ou d'une destruction partielle ou totale.

8. Déclarations et garanties

8.1. Net-Promotion Inc. déclare et garantit de rendre le service en objet du contrat sur les bases de ses propres procédures standards de qualité, utilisant toutes les technologies, les instruments et les personnes qualifiées à sa disposition afin que le résultat soit conforme aux standards de qualité proposés et normalement appliqués par Net-Promotion Inc. .
8.2. Le Client déclare et garanti (a) que le Matériel Original est sa propriété et à sa libre disposition et (b) que la traduction du Matériel Original et la publication, distribution, vente ou toutes autres utilisations du Matériel Final ne violeront aucun droit d'auteurs, de marché, de brevets d'invention ou autre propriété privée tierce.

9. Limitation de la garantie

9.1. Les garanties de Net-Promotion Inc. qui précédent remplacent toute autre garantie, exprimée ou implicite, de commercialité ou d'adéquation pour une portée déterminée du Matériel Final.
9.2. Net-Promotion Inc. ne garantit pas que l'utilisation du Matériel Final ou des informations qui s'y trouvent ne violent aucun secret commercial, droit d'auteur, de brevet d'invention ou autre propriété privée tierce.

10. Résiliation du contrat

10.1. Dans le cas où le Client serait défaillant, Net-Promotion Inc. aura le droit de résilier le contrat et le Client sera tenu au paiement de la somme correspondante aux services terminés au moment de la dissolution du contrat et pour toutes les activités en cours.
10.2. Dans le cas d'une résiliation du contrat, Net-Promotion Inc. aura l'obligation de restituer au Client la totalité du Matériel Original et des données fournies, ainsi que tout le matériel traduit existant à la date de la violation.
10.3. En cas de résiliation signifiée par le client, le travail déjà effectué sera facturé à 100% et le travail restant à effectuer à 50%.
10.4. Net-Promotion Inc. aura le droit de retenir le Matériel Original et le Matériel Final comme garantie pour le paiement de la part du Client de l'entière contrepartie due.
10.5. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable pour des retards ou des défaillances qui dépendent uniquement d'événements et/ou de cas de forces majeures, non imputables aux parties.

11. Titre et propriété

11.1. Tous les droits relatifs au Matériel Original et Final et n'importe quel droit d'auteur, brevet, technologie et secret commercial relatif sont et resteront la seule et exclusive propriété du Client.
11.2. Ceci étant dit, le Client reconnaît que Net-Promotion Inc. est le seul et exclusif propriétaire des droits sur (a) inventions, méthodologies, innovations, informations, technologies, logiciels et bases de données utilisées pour la traduction du Matériel Original et (b) inventions, méthodologies, innovations, technologies, logiciels et bases de données développées par Net-Promotion Inc. dans le cadre de la traduction du Matériel Original y compris tous les droits relatifs ou privés.
11.3. Net-Promotion Inc. aura le droit de retenir le Matériel Final comme garantie du paiement de la part du client de l'entière contrepartie convenue.

12. Réserves

12.1. La nature du travail à effectuer et quelles que soient les informations transmises par le Client à Net-Promotion Inc. , elles feront l'objet d'une extrême réserve.
12.2. Net-Promotion Inc. ne pourra pas, sans l'accord préalable écrit du Client, divulguer publiquement ou rendre compte à une tierce personne de telles informations, font exception les collaborateurs autorisés par Net-Promotion Inc. dont l'intervention de façon opérationnelle ou consultative rend nécessaire la connaissance de telles informations.
12.3. La garantie du présent article ne s'applique pas dans le cas où Net-Promotion Inc. se voit obligé par la loi de communiquer de telles informations, ou dans le cas où ces informations sont ou passent dans le domaine publique indépendamment de la divulgation de celle-ci par Net-Promotion Inc.

13. Indemnité

13.1. Le Client devra dédommager et tenir intact Net-Promotion Inc., ses actionnaires, dirigeants, employés, collaborateurs, représentants, mandataires et ayant droits, de quelques pertes que ce soit, préjudices, coûts ou dépenses, y compris d'éventuelles dépenses légales, dérivants ou connectées à quelques demandes ou actions légales qui concernent (a) l'exécution du présent contrat; (b) la violation de la part du Client des déclarations et garanties contractuellement prescrites; (c) la production, publicité, promotion, vente ou distribution de tous matériels de la part du Client; (d) tous les impôt, taxes, tributs, tarifs ou charges similaires imposées par la loi ou par les autorités sur la production, publicité, promotion, utilisation, importation, accord de licence ou distribution de quelques matériels que ce soit par le client; (e) toutes les demandes d'indemnités pour la violation de tout ou partie du Matériel Final des droits d'auteurs, de marchés, brevets industriels ou autres propriétés privées.

14. Termes et modalités de paiement

14.1. Sauf convention particulière, les factures s'entendent établies nettes, sans escompte et payables comme suit: 50% à la commande et 50% à la livraison du Matériel Final. Les factures non payées dans les délais feront l’objet d’une majoration de 15% (avec un minimum de 50 Euros) par rappel, sans avis préalable.
14.2. Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client, à quelque titre que ce soit, et ce, sans mise en demeure préalable ni autre formalité, et fera en outre courir les intérêts de retard d'un montant égal au taux d'escompte en vigueur à la date où devait intervenir ledit paiement. Dans tous les cas, le client devra rembourser les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
14.3. En cas de retard de paiement, les ordres en cours seront suspendus.
14.4. Seuls les accords convenus par écrit entre les parties seront à prendre en considération. Net-Promotion Inc. se réserve le droit de poursuivre sans attendre les "mauvais payeurs" au nom du traducteur, et d'exiger un dédommagement dérivant des droits d'auteur.
14.5. Sauf disposition contraire, seul le signataire d'un contrat avec notre société sera reconnu comme interlocuteur pendant la durée de notre prestation.

15. Juridiction/Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régis par la loi internationale et les parties choisissent d'un commun accord comme compétent le Tribunal de l'Etat du Delaware, aux Etats-Unis.

Toute commande implique l'acceptation de ces conditions générales.